Conditions générales de vente
Avant-propos
Le préambule fait partie intégrante des conditions générales de vente.
Les présentes Conditions de vente décrivent les modalités de vente et d'achat en ligne qui régissent les relations commerciales de Le Nom SRL ("le Vendeur") avec ses Clients Consommateurs ou Professionnels, selon leurs différents statuts juridiques (ci-après dénommés cumulativement "le Client").
Le seul paramètre du statut juridique de consommateur ou de professionnel est la facture émise par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente à distance d'objets artisanaux.
1. Objet du contrat de vente - Proposition irrévocable - Conclusion du contrat
1.1) L'objet du contrat est la fourniture de biens artisanaux principalement décorés à la main et avec la possibilité, à la demande du client, de les personnaliser.
Le client choisira le bien sur le site web de Le Nom.
1.2) Les biens fournis seront de type "sur mesure et clairement personnalisés", c'est-à-dire que le Client devra choisir, à travers les instructions du site web ou celles convenues avec le Vendeur, le modèle, la couleur du modèle, les caractéristiques et la position de la personnalisation, selon les possibilités offertes par le Vendeur.
1.3) Le choix des matériaux et des techniques de transformation est à l'entière discrétion du Vendeur, qui s'engage à garantir la conformité des produits à ceux commandés. Les non-conformités qui se sont produites, c'est-à-dire qui n'existaient pas au moment de la livraison, sont exclues de cette garantie, ainsi que les divergences connues de l'acheteur ou que celui-ci pouvait connaître en faisant preuve d'une diligence raisonnable au moment de la livraison.
1.4) En raison de leur caractère artisanal, les articles peuvent en tout cas présenter des imperfections et/ou des ondulations et/ou des nuances de couleur sans que cela constitue un motif de réclamation et/ou de contestation et/ou de résiliation du contrat et/ou de réduction du prix par le Client, à cet effet il est fait référence au point 9.8 des présentes conditions.
1.5) Les photos et images des produits figurant sur le site web sont fournies à titre d'illustration et ne constituent pas un élément contractuel et n'engagent pas le Vendeur, de même que toute divergence avec le modèle choisi ne peut donner lieu à la résiliation du contrat et/ou à une réduction de prix et ne peut en aucun cas être comprise comme une faute et/ou un défaut du produit choisi par le Client.
1.6) Le contrat est conclu comme suit :
Le client place le produit dans le panier, après avoir pris connaissance des Conditions Générales, en particulier de la participation aux frais de livraison, des modalités d'exclusion du droit de rétractation, du tribunal compétent, des garanties et de la Politique de Confidentialité, il sélectionne le mode de paiement souhaité et choisit l'option "envoyer la commande".
Le Vendeur enverra au Client un e-mail de confirmation (ci-après la " Confirmation de commande ") à l'adresse e-mail fournie par le Client.
1.7) Le Client a l'obligation de remplir tous les formulaires du site web pour la Confirmation de la Commande, en particulier il est obligatoire pour le Client de fournir correctement les données de facturation pour les commandes passées par e-mail comme demandé par le Vendeur.
1.8) L'erreur, l'incomplétude, l'omission des données de facturation (telles que, à titre d'exemple et non exhaustif : code fiscal, adresse de résidence, adresse de livraison) qu'elles soient volontaires ou involontaires, n'entraîneront pas la conclusion du contrat, la commande restant suspendue. Le Vendeur enverra une demande spécifique à l'email indiqué par le client, qui aura 5 jours pour fournir et/ou intégrer les données demandées. En l'absence de réponse écrite dans le délai susmentionné, le contrat sera considéré comme résilié et les sommes resteront acquises au Vendeur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit de réclamer au Vendeur des dommages et intérêts plus importants.
1.9) Le contrat peut également être conclu par courrier électronique si les besoins spécifiques du vendeur ne permettent pas la mise en œuvre des points 1.6 et 1.7 des présentes conditions. Toutefois, le client reste tenu de fournir des données de facturation correctes. Avec cette méthode, le client recevra un courrier électronique confirmant la commande et demandant l'acceptation des conditions générales du contrat.
2. Prix et paiement
2.1) Le prix est exclusivement celui indiqué dans la confirmation de la commande, toute variation doit être écrite et signée par les parties.
2.2) Les paiements sont effectués par voie électronique, par virement bancaire, contre remboursement - cash.
2.3) En cas de paiement par instruments électroniques et/ou virement bancaire, le contrat est soumis à une condition suspensive, jusqu'à ce que les sommes soient créditées, il n'y a aucune responsabilité de la part du Vendeur, directement et/ou indirectement liée à l'objet de la fourniture du contrat, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-paiement de la commande.
2.4) Le client supporte également le droit de timbre sur les traites et tout autre impôt ou taxe, ainsi que toute charge fiscale pouvant affecter le prix.
3. Livraison des marchandises-Devoirs et exclusions du vendeur
3.1) Les marchandises sont réputées être livrées au domicile indiqué par le client au moment de la confirmation de la commande.
3.2) En cas de changement du domicile indiqué et/ou du lieu de livraison de la marchandise achetée par le Client, si ceux-ci ne sont pas promptement communiqués, aucune responsabilité directe ou indirecte ne sera imputable au Vendeur.
3.3) Avec la livraison de la marchandise, celle-ci est confiée et conservée par le client
4. Délais de livraison
4.1) Les conditions de préparation, d'expédition et de livraison, quelle que soit la manière dont elles sont indiquées, ne sont pas contraignantes et doivent être comprises, par conséquent, comme une prévision approximative, sans aucun engagement de la part du Vendeur.
Les types de délais de livraison suivants sont donnés à titre indicatif :
- 30 jours ouvrables après le paiement de la commande et/ou le crédit des sommes sur le compte courant du Vendeur
4.2) Le Vendeur peut reporter la livraison, même pour des raisons autres que la force majeure, pour une période supplémentaire de 30 jours ouvrables, à compter de la date de livraison des marchandises prévue au point 4.1.
4.3) Le Vendeur n'est pas responsable de toute inefficacité imputable à un cas de force majeure de quelque nature que ce soit, dans le cas où il ne pourrait pas exécuter la fourniture demandée dans les délais convenus et prévus par les Conditions de Vente. La force majeure comprend, à titre d'exemple mais non limitatif, les mesures prises par les Autorités Publiques, les grèves des employés du Vendeur, des employés d'entreprises tierces ou des employés des transporteurs utilisés par le Vendeur, ainsi que toute autre circonstance indépendante ou non de la volonté du Vendeur.
4.4) Dans tous les cas visés aux points 4.2 et 4.3, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, et les retards éventuels dans les délais précités ne donnent pas droit à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes versées, à l'exclusion des demandes d'indemnisation de la part du Client.
5. Transport - Responsabilité et charges
5.1) En signant le bon de commande et les présentes conditions générales, le client déclare expressément qu'il est conscient que les marchandises faisant l'objet du contrat peuvent être endommagées pendant le transport.
5.2) Si les marchandises sont endommagées pendant le transport, le Vendeur s'engage à les remplacer dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 60 jours ouvrables à compter de la date de livraison des marchandises.
5.3) Dans tous les cas visés aux points 5.1 et 5.2, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité, et les retards éventuels dans les délais précités ne donnent pas droit à la résiliation du contrat et au remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute demande d'indemnisation de la part du Client.
5.4) Avec la livraison des marchandises au lieu indiqué dans la confirmation de la commande, les délais de réclamation des défauts commencent à courir.
6. Dommages aux matériaux - notification des défauts pour les clients non consommateurs
6.1) Le client non-consommateur est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage dans un délai de 8 jours au plus tard.
6.2) La livraison des marchandises à l'endroit indiqué dans la confirmation de la commande fait courir le délai de réclamation des défauts.
6.3) Sont exclues les garanties pour les dommages causés par une utilisation inappropriée des marchandises, comme décrit au point 9.8) des présentes conditions générales.
7. Marchandises rejetées
7.1) Si le client refuse, sans raison justifiée, tout ou partie des biens contractuels, le client doit payer au vendeur 100 % de la valeur contractuelle des biens, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages et intérêts.
8. Réserve de propriété - Clause de résolution et de répétition
8.1) En cas de paiement différé, la vente s'entend avec une réserve de propriété en faveur du Vendeur jusqu'au paiement intégral de la totalité de la somme due, avec interdiction expresse pour le Client de céder la marchandise.
8.2) Si le Client n'a pas payé le prix, il s'engage à ne pas créer en faveur de tiers des droits quelconques sur les biens ni à les transférer en un lieu non connu et communiqué au préalable au Vendeur. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une responsabilité aggravée de la partie acheteuse.
8.3) Le Vendeur est autorisé à porter le contrat et la réserve de propriété à la connaissance des tiers concernés.
8.4) Le client n'acquiert la propriété qu'au moment du paiement intégral de la fourniture.
8.5) Le client ne peut en aucun cas refuser ou retarder le paiement aux échéances convenues en invoquant ou en soulevant des objections, même s'il y a eu une notification valide et en temps voulu des défauts.
9. Garanties
9.1) Tous les Produits vendus par le Vendeur sont couverts par la garantie légale de vingt-quatre (24) mois pour les défauts de conformité. En cas de réception de Produits non conformes aux commandes ou défectueux, le Client-consommateur doit le communiquer dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut de conformité.
Passé ce délai, le Vendeur ne sera pas responsable des défauts de conformité constatés par le Consommateur.
9.2) Le client non-consommateur doit signaler les défauts dans un délai de 8 jours au plus tard sous peine de déchéance.
9.3) En cas de remplacement ou de réparation du Produit, les conditions de garantie relatives au Produit donné en remplacement ou résultant de la réparation sont les mêmes que celles du produit original. Par conséquent, la durée totale de deux ans de la garantie légale commence en tout cas à partir de la livraison du produit original.
9.4) En cas de remplacement ou de réparation du Produit, le Vendeur contactera le transporteur qui, sous réserve de disponibilité, viendra chercher la marchandise.
9.5) Le vendeur se réserve dans tous les cas le droit de vérifier la non-conformité contestée et, en cas de confirmation, de prévoir l'envoi de marchandises de remplacement ou le remboursement des montants payés.
9.6) Pour pouvoir faire usage de la garantie, les documents d'achat doivent être présentés.
9.7) Si la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement onéreux, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Il est entendu que pour déterminer le montant de la réduction ou de la somme à rembourser, il est tenu compte de l'utilisation de la marchandise et qu'un défaut mineur, pour lequel il n'était pas possible ou excessivement onéreux d'effectuer les remèdes de réparation ou de remplacement, ne donne pas le droit au client de résilier le contrat.
9.8) Les garanties décrites dans le présent document ne couvrent que les défauts de fabrication et ne couvrent pas les dommages causés par une utilisation inappropriée ou déraisonnable, une négligence, des accidents, l'abrasion, l'exposition à des températures extrêmes, des solvants, des acides, de l'eau, l'usure normale ou une mauvaise manipulation des biens, à l'exclusion des dommages esthétiques tels que les rayures, les bosses, les taches, les changements de couleur ou autres changements non fonctionnels de l'apparence du produit.
9.9) Dans tous les cas, pour la réglementation de la garantie légale, il est fait référence aux dispositions de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25/05/1999 et, en particulier, aux droits visés à son article 3. En ce qui concerne la législation italienne, il est fait référence aux dispositions des articles 128 à 135 du Code de la consommation et, en particulier, aux droits prévus par l'article 130 du Code de la consommation.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1) Le présent contrat est régi par la loi italienne.
10.2) Pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, la compétence territoriale appartient exclusivement au juge du lieu où le Vendeur a son siège social. Ceci est sans préjudice de la compétence obligatoire du juge du lieu de résidence ou du domicile du client-consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État, conformément au Code de la consommation.
11. Exclusion du droit de rétractation
11.1 En signant le présent document, le Client déclare avoir été informé que les biens faisant l'objet du contrat, même ceux de type standard, sont de toute façon réalisés sur mesure et personnalisés par le Client, comme décrit au point 1 des conditions contractuelles, par conséquent, le droit de rétractation est exclu aux termes de l'art. 59 du Code de la consommation.
12. Protection de la vie privée
12.1) Le Client, conformément à l'article 13 du Règlement UE 679/16(" Règlement sur le traitement des données à caractère personnel - GDPR "), déclare avoir pris connaissance des informations lors du remplissage des formulaires en ligne nécessaires à la réalisation de ses achats.
12.2) le Client autorise par la présente le Vendeur à exposer, filmer et diffuser les articles fabriqués et installés à des fins publicitaires, en renonçant expressément à toute réclamation financière, directement et/ou indirectement liée à la publicité des sacs.
13. Invalidité des clauses
13.1) Au cas où l'une des Conditions Générales ou une partie de celles-ci serait jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'invalidera pas la partie restante de la clause ou des Conditions Générales, qui continueront à s'appliquer intégralement. Les articles des conditions générales jugés invalides ou inapplicables seront remplacés par d'autres clauses légalement autorisées qui permettront aux conditions générales de se rapprocher le plus possible des conditions générales.
L'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales exposées ci-dessus et approuve, en vertu et aux fins des articles 1341 et 1342 du Code civil, ainsi qu'en vertu des articles 33 et 34 du Code de la consommation, les points suivants :
1.2) - 1.3) - 1.4) - 1.5) - 1.8) - 2.3) - 2.4) - 3.2) - 4.1) - 4.2) - 4.3) - 4.4) - 5.2) - 5.3) - 5.4) - 6.1) - 6.2) - 6.3) - 7.1) - 8.1) - 8.2) - 8.5) - 9.2) - 9.3) - 9.5) - 9.7) - 9.8) - 10.2) - 11.1) - 12.2)